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Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Article 1 : périmètre

La voie verte s’étend sur 33km couvrant la communauté de communes des vallées de la Braye et de l’Anille (5.4 km), le territoire vendômois (2.3 km) et la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé (25 km)

Le règlement s’applique à l’équipement « voie verte » qui s’étend de Bessé-sur-Braye à Montval-sur-Loir traversant les communes de Bessé-sur-Braye, Loir-en-Vallée, Sougé, La Chartre-sur-le-Loir, Lhomme, Chahaignes, Flée et Montval-sur-Loir.

Article 2 : public et usages autorisés à emprunter la voie verte

L’intégralité de l’équipement « voie verte » est exclusivement réservée

• aux piétons (dont les personnes à mobilité réduite), joggers,  

• aux véhicules sans moteur (vélos, VTC, VTT, planches et ski à roulettes, trottinette, …)

• aux vélos électriques, trottinettes électriques et gyropodes dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h.

Elle est interdite aux chevaux et aux poneys dans un souci de bonne cohabitation et d’entretien sauf dérogation exceptionnelle qui doit être demandée à la communauté de communes concernée sur son territoire d’intervention.

Article 3 : interdiction des véhicules motorisés

Les véhicules motorisés (voitures, camions, camionnettes, tracteurs, motos, mobylettes, scooters, quads, ou de toute autre nature…) sont strictement interdits de circuler, de stationner ou de traverser en dehors des passages prévus à cet effet.

Seuls les véhicules d’entretien des collectivités compétentes, de prestataires mandatés par celles-ci, de secours et de sécurité sont autorisés à pénétrer pour circuler et stationner sur la voie verte pour raison de service ou de secours.

Article 4 : accès conditionné pour les animaux domestiques

Les chiens et autres animaux domestiques sont autorisés sur la voie à la condition exclusive d’être tenus en laisse et en cas de nécessité imposée par la loi selon la catégorie de chien de porter une muselière. La divagation de chiens ou d’animaux domestiques sans laisse est interdite pour des motifs de sécurité et de cohabitation des divers modes de circulation sur la voie verte.

Les propriétaires d’animaux doivent veiller à ne pas souiller les espaces de promenade et d’accotements de la voie verte. Les propriétaires sont tenus de ramasser les déjections de leurs animaux.

Article 5 : propreté et respect de la voie verte

Toute personne accédant à la voie verte est tenue de ne pas jeter de papiers, bouteilles ou objets divers sur le parcours. Le cas échéant, elle doit ramasser et remporter ses détritus et les déjections de ses animaux domestiques.

Il est strictement interdit de porter atteinte à la faune et à la flore le long de la voie verte. Il est strictement interdit d’endommager le mobilier urbain (barrières, signalétiques ou de toute autre nature…) installé le long de la voie verte.

Il est strictement interdit d’allumer du feu et de camper le long de la voie verte et de ses accotements.

Article 6 : responsabilités

La voie verte est soumise aux règles du code de la route matérialisée par des panneaux de signalisation. A ce titre, les usagers l’utilisent sous leur entière responsabilité. Les collectivités ne pourront être tenues responsables en cas d’accident sur la voie verte.

Article 7 : accès aux propriétés privées

L’accès aux propriétés privées est strictement interdit y compris champs, herbages et rives des cours d’eau.

Article 8 : publicité

Les publicités, affiches, enseignes et pré-enseignes sont strictement interdites sur l’ensemble de l’emprise de la voie verte (voie et accotements).

Article 9 : manifestations

L’organisation de manifestations collectives publiques ou privées est soumise à autorisation des collectivités compétentes.

Article 10 : recommandations diverses

– Respectez le code de la route.

– N’oubliez pas que les routes ouvertes à la circulation automobile restent prioritaires aux intersections avec la voie verte. Soyez vigilants !

– Soyez très vigilants avec les enfants et veillez avant chaque intersection à ce que vos enfants soient à côté de vous.

– Modérez votre vitesse.

– Utilisez votre sonnette.

– Adaptez votre comportement aux conditions de circulation.

– Maintenez un espace de sécurité avec les autres usagers.

– Soyez courtois avec les autres usagers de la voie verte.

– Ne surestimez pas vos forces (pensez au retour).

– Pensez à vous munir d’une quantité d’eau suffisante et de vêtements adaptés à la météorologie.

– Respectez l’environnement naturel ainsi que les équipements d’accueil et de signalisation.

– Nous vous rappelons que l’usage de la cigarette dans un espace extérieur naturel peut présenter un risque d’embrasement avec les mégots ou braises. Prenez toutes les précautions nécessaires.

– Soyez discrets : vous pourrez ainsi observer plus aisément la faune sauvage et les voisins de la voie verte vous en remercieront.

Article 11 : non-respect de ce règlement

Le fait de contrevenir aux éléments mentionnés ci-dessus est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R.362-1 du Code de l’environnement. Une copie de ce règlement est transmise aux chefs de brigade des gendarmeries concernées.

Hervé Roncière, président de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé

Michel Leroy, président de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

Laurent Brillard, président des Territoires Vendômois

Délibération Règlement Voie Verte 2023 Règlement voie verte